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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12983
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 21/12983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/12983 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBS7 [M] [Y] C/ [D] [R] Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 23/05
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cc Rejet n° 21-12.983
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-12.983
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° W 21-12.983 R É P U B L I Q
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