Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12999
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/12999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 94 N° RG 21/12999 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBYF Association [1] C/ Association [2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Sara
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cc Rejet n° 21-12.999
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-12.999
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10578 F Pourvoi n° P 21-12.999 R É P U B L I Q U E F R A N
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