Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13007
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/13007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13007 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBY3 S.A. LIXXBAIL C/ [V] [X] veuve [F] [L] [F] [M] [F] S.A.S. ARIE DE BOOM SERVICES [G] [S] [F] Copie ex
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cc Cassation n° 21-13.007
Cass., 21 déc. 2023, n° 21-13.007
<CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° X 21-13.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13007
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/13007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° ,5pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA7G Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -TJ hors
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