Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/13010
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/13010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBZD S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/25 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Audr
-
cc Cassation n° 21-13.010
Cass., 9 juin 2022, n° 21-13.010
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° A 21-13.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles