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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13010

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/13010

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBZD S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/25 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Audr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3bbce60ab4032bcf8f3e3
  • cc Cassation n° 21-13.010

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-13.010

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° A 21-13.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2df6c5a747ca9d45f1828

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