Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13041
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/13041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5E [E] [P] C/ S.C.I. SCI [Adresse 9] [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : Me Manuel G
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cc Rejet n° 21-13.041
Cass., 22 sept. 2022, n° 21-13.041
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10563 F Pourvoi n° J 21-13.041 Aide juridictionnelle
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