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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13041

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/13041

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5E [E] [P] C/ S.C.I. SCI [Adresse 9] [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : Me Manuel G

    Lire la décision → Vérifier la source 6973affecdc6046d4772aa9b
  • cc Rejet n° 21-13.041

    Cass., 22 sept. 2022, n° 21-13.041

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10563 F Pourvoi n° J 21-13.041 Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 632c06e46ed81805da0b07ee

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