Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13081
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 21/13081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n°15, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBF7 Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 28 mai 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13081
TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 21/13081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ N° MINUTE : 12 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE E.U.R.L. PHARM
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cc Cassation n° 21-13.081
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-13.081
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° C 21-13.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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