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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13087

    TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 21/13087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 21/13087 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKQB N° MINUTE : Assignation du : 14 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026 DEMANDERESSE Association UFC - QUE CHOISIR [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69845fa8cdc6046d47ff38f4
  • cc Rejet n° 21-13.087

    Cass., 7 juill. 2022, n° 21-13.087

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° J 21-13.087 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 62c679e6ca9bf26379030547

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