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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13173
TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 21/13173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13173 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNGL N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13173
CA Paris, 22 févr. 2023, RG 21/13173
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° / 2023 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBPK Décision
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cc Rejet n° 21-13.173
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-13.173
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10825 F Pourvoi n° C 21-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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