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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13189
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/86 Rôle N° RG 21/13189 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICTA S.A.S. [U] [I] C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud DAT Me Philippe MAIRIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13189
TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 21/13189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/13189 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIA6 N° MINUTE : 8 Assignation du : 30 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [B] [Adre
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cc Autre n° 21-13.189
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-13.189
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° V 21-13.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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