Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13229
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/13229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 254 Rôle N° RG 21/13229 N° Portalis DBVB-V-B7F-BICXN S.A. AXA FRANCE IARD C/ SARL MARIJU Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Sébast
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cc Rejet n° 21-13.229
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-13.229
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10700 F Pourvoi n° P21-13.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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