Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13237
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/13237
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 95 Rôle N° RG 21/13237 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICYB Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLE
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cc Rejet n° 21-13.237
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-13.237
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° X 21-13.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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