Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13334
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/13334
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/270 Rôle N°21/13334 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDER [H] [S] C/ S.A.R.L. [Localité 8] CONSTRUCTIONS Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025 à :
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cc Cassation n° 21-13.334
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-13.334
SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° C 21-13.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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