Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13444
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/13444
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/13444 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDRW S.A.S.U. [J] C/ SAS BOCCA NISSA Copie exécutoire délivrée le:30/04/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès ERMENEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13444
CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/13444
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13444 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECPJ Décision
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cc Rejet n° 21-13.444
Cass., 22 juin 2022, n° 21-13.444
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° X 21-13.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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