Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-13.463

    Cass., 13 oct. 2022, n° 21-13.463

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° T 21-13.463 Aide juridictionnelle t

    Lire la décision → Vérifier la source 6347af5529ffd2adfff4f56b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles