Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13496
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 21/13496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/302 Rôle N° RG 21/13496 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDX3 [H] [B] C/ S.C.P. BR & ASSOCIES UNEDIC - AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13496
CA Paris, 12 mai 2023, RG 21/13496
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13496 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECUI Décision déférée à la
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cc Cassation n° 21-13.496
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-13.496
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° D 21-13.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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