Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13510
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/13510
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 189 RG 21/13510 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDY2 [G] [P] C/ S.A.R.L. LE FOURNIL D'ANAIS Copie exécutoire délivrée le 27 Novembre 2025 à : -Me François GOMBERT, avocat
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cc Cassation n° 21-13.510
Cass., 12 avr. 2023, n° 21-13.510
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvois n° U 21-13.510 A 21-14.344 JONCTION R É P U B
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