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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13704

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 21/13704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOMSEL DI MEGLIO (E0801) Me ROTA (NAN702) Me HALIMI-BENSOUSSAN (A0427) Me DE ARAUJO (E963) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/13704 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGGR N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 6928a830011fb7151402c6de
  • cc Rejet n° 21-13.704

    Cass., 21 sept. 2023, n° 21-13.704

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° E 21-13.704 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 650be2eebeee0f8318b97a5d

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