Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13764
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 21/13764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/145 Rôle N° RG 21/13764 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEQD S.A.S. AVIAPARTNER [Localité 2] C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : M. [L] [T] (LRAR
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cc Rejet n° 21-13.764
Cass., 8 mars 2023, n° 21-13.764
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° V 21-13.764 Aide juridictionnelle partielle en défe
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