Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/14050
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/14050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14050 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCS4 N° PARQUET : 21-901 N° MINUTE : Assignation du : 08 septembre 2021 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDERESSE Madam
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ca other ca_aix_provence n° 21/14050
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 21/14050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 mm N° 2025/ 142 Rôle N° RG 21/14050 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFQN SA GDF SUEZ Société GRDF C/ S.C.I. PALENQUE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-T
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cc Rejet n° 21-14.050
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-14.050
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10762 F Pourvoi n° F 21-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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