Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14211
CA Paris, 2 juin 2023, RG 21/14211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14211 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFCQ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14211
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2023, RG 21/14211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2023 N° 2023/ 104 N° RG 21/14211 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGCG S.A. LEROY MERLIN C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric CABANES Me Pascale CO
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cc Rejet n° 21-14.211
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-14.211
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10654 F Pourvois n° F 21-14.211 H 21-14.212 W 21-15.789 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A
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