Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14234
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/14234
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 147 Rôle N° RG 21/14234 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGFD [Z] [R] C/ SA [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Jean-François DURAN de la SEL
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cc Rejet n° 21-14.234
Cass., 30 juin 2022, n° 21-14.234
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° F 21-14.234 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E] [X]. Admission du bureau d'aide juridict
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