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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14234

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/14234

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 147 Rôle N° RG 21/14234 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGFD [Z] [R] C/ SA [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Jean-François DURAN de la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b6bc2f06adf21413c3d5
  • cc Rejet n° 21-14.234

    Cass., 30 juin 2022, n° 21-14.234

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° F 21-14.234 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E] [X]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd3dae57b55769b38b73f4

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