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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14258
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 21/14258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/285 Rôle N°21/14258 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGHM [P] [R] épouse [B] C/ S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE Maître [U] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14258
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 21/14258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14258 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYX N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C
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cc Rejet n° 21-14.258
Cass., 16 févr. 2022, n° 21-14.258
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° H 21-14.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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