Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/14273
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/14273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFIE Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 21/14273
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/14273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/49 Rôle N° RG 21/14273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGIS Société MAC PUAR ASCENSEURS (MP ASCENSEURS) C/ [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : 14 MARS 2025 à : Me Françoise BOU
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cc Rejet n° 21-14.273
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-14.273
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° Y 21-14.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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