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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14300

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/14300

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14300 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFJ7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65a782158121050008662dc3
  • cc Rejet n° 21-14.300

    Cass., 29 juin 2022, n° 21-14.300

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° C 21-14.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbecadcce2f878c0f394f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1