Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14302
CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2023, RG 21/14302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/14302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGML [S] [Y] C/ CPAM DES YVELINES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD - CPAM DES YVEL
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cc Rejet n° 21-14.302
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-14.302
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° E 21-14.302 R É P U B L I Q U E F R A
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