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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/14317

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 21/14317

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14317 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFLL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a45b8cdc6046d47e63ce3
  • cc Rejet n° 21-14.317

    Cass., 15 juin 2022, n° 21-14.317

    SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° W 21-14.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 62a978bca0285a05e58b8e68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1