Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14365
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 21/14365
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/14365 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGS4 Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/58 S.A. GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND représentée par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14365
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 21/14365
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 03 Novembre 2022 (n° 84 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFOU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021
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cc Autre n° 21-14.365
Cass., 1 sept. 2022, n° 21-14.365
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 21-14.365 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas
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