Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14398
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 21/14398
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14398 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGW6 [Z] [I] C/ S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Stéphanie R
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cc Cassation n° 21-14.398
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-14.398
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° J 21-14.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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