Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14426
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/14426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/14426 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGZM S.A.R.L. CABINET [J]-[O] C/ S.A.S. [Adresse 10] Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à : Me Philippe
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cc Cassation n° 21-14.426
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-14.426
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° Q 21-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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