Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14471
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/14471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14471 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHAD [H] [D] [S] C/ S.A.S. ARNAUD PROVENCE ISOLATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel A
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cc Rejet n° 21-14.471
Cass., 11 mai 2022, n° 21-14.471
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° P 21-14.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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