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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14540

    CA Paris, 12 juill. 2024, RG 21/14540

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF2O Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6692189af3a19d0db6b7125f
  • cc Cassation n° 21-14.540

    Cass., 13 avr. 2023, n° 21-14.540

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 FS-B+R Pourvoi n° P 21-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a1bb9477fe04f5cc68b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1