Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14604
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 21/14604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/14604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHM7 [C] [T] C/ CARSAT DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric FRIBURGER - CARS
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cc Cassation n° 21-14.604
Cass., 22 mars 2023, n° 21-14.604
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° G 21-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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