Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14616
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/14616
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/67 Rôle N° RG 21/14616 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHOO [Z] [H] C/ [E] [P] Association AGS CGEA DE [Localité 6] [D] [A] Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me No
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14616
CA Paris, 30 juin 2023, RG 21/14616
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n°112, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/14616 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBS Dé
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cc Rejet n° 21-14.616
Cass., 19 mai 2022, n° 21-14.616
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 504 F-B Pourvoi n° W 21-14.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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