Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14727
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/14727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 148 Rôle N° RG 21/14727 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHZV [G] [I] C/ S.A.S. MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 04 Juillet 2025 à : Me Chrystèle FONTANIER,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14727
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/14727
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14727 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGNS Décisio
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cc Rejet n° 21-14.727
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-14.727
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° S 21-14.727 Aide juridictionnelle partielle en déf
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