Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14777
CA Paris, 5 juin 2023, RG 21/14777
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14777 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - TJ de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14777
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 21/14777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 21/14777 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH5S Ordonnance n° 2022/M180 M. [T] [O] Représenté par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Kimberley LEON, avo
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cc Rejet n° 21-14.777
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-14.777
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° W 21-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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