Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14813
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/14813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 21/14813 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBD [L] [V] [D] [R] épouse [V] C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 21-14.813
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-14.813
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° K 21-14.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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