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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14836

    CA Paris, 5 oct. 2023, RG 21/14836

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° 177 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14836 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGYE Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa5a2c601f08318991878
  • cc Rejet n° 21-14.836

    Cass., 21 sept. 2022, n° 21-14.836

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10673 F Pourvoi n° K 21-14.836 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 632bfe746ed81805da0b0303

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1