Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14874
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/14874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/364 N° RG 21/14874 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIJT [Z] [T] C/ [E] [F] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL ABEILLE & ASSOCIES -Me Na
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cc Rejet n° 21-14.874
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-14.874
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° B 21-14.874 R É P U B L I Q U E F R A
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