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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14935
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 21/14935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/14935 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIITV S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [X] [G] S.E.L.A.R.L. [Y] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à :
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cc Cassation n° 21-14.935
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-14.935
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° T 21-14.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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