Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14937
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 21/14937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2024/65 RG 21/14937 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIUB [O] [B] épouse [R] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le 7 février 2024 à : - Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14937
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/14937
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14937 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG67 Décision d
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cc Rejet n° 21-14.937
Cass., 1 déc. 2022, n° 21-14.937
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769 F Pourvoi n° V 21-14.937 R É P U B L I Q
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