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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14945

    CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/14945

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/73 Rôle N° RG 21/14945 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIVD [M] [W] C/ S.A.R.L. B.M. MENUISERIE [B] ET FILS Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2025 à : Me Nathalie OLM

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  • cc Rejet n° 21-14.945

    Cass., 5 janv. 2023, n° 21-14.945

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 21-14.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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