Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 21-15.031
Cass., 27 mars 2024, n° 21-15.031
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° X 21-15.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15031
TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 21/15031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/15031 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTJA N° MINUTE : 8 Assignation du : 24 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15031
CA Paris, 5 juin 2023, RG 21/15031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 - Trib
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