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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15034

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/15034

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15034 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f18591f70008cf3299
  • cc Cassation n° 21-15.034

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-15.034

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° A 21-15.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6333eb59e5004d05dab7c1c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1