Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15077
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 21/15077
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 377 Rôle N° RG 21/15077 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJGN E.U.R.L. [K] BATIMENT C/ Syndic. de copro. [Adresse 4] Société BOURGEOIS IMMOBILIER S.C.P. BTSG² Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15077
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/15077
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15077 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNK Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.077
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-15.077
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10664 F Pourvoi n° X 21-15.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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