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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15110

    CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 21/15110

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15110 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJX Société VALESCURE DISTRIBUTION ([Adresse 3]) C/ S.A.S. SAS GRENKE LOCATION Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68e899f760ca52a2831c0270
  • cc Rejet n° 21-15.110

    Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.110

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10736 F Pourvoi n° G 21-15.110 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 632bff156ed81805da0b0381

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