Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15110
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 21/15110
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15110 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJX Société VALESCURE DISTRIBUTION ([Adresse 3]) C/ S.A.S. SAS GRENKE LOCATION Copie exécutoire délivrée l
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cc Rejet n° 21-15.110
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.110
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10736 F Pourvoi n° G 21-15.110 R É P U B L I Q U
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