Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15114
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/15114
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/15114 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJ7 [J] [C] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05 Septembre 2025 à : Me Carole ROM
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cc Cassation n° 21-15.114
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.114
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° N 21-15.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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