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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15138

    CA Paris, 20 mars 2023, RG 21/15138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Mars 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/15138 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-

    Lire la décision → Vérifier la source 641958e7c0530404f56f4f13
  • cc Rejet n° 21-15.138

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.138

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10901 F Pourvoi n° P 21-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d31b99f67905a719fa9d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1