Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/15232
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/15232
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15232 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH37 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15232
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 21/15232
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/165 Rôle N° RG 21/15232 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJWF Association CGEA DE [Localité 6] C/ [Z] [N] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : 19
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cc Rejet n° 21-15.232
Cass., 8 sept. 2022, n° 21-15.232
CIV. 2 FD3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° R 21-15.232 R É P U B L I Q U E F R
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