Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15236
TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 21/15236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15236 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPLM N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’imme
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cc Rejet n° 21-15.236
Cass., 8 mars 2023, n° 21-15.236
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° V 21-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15236
CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/15236
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4H Décision déférée à l
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