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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15247

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/15247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me PACQUEMENT- CHAUDET #E158 Copie certifiée conforme délivrée à : Me PESKINE #A19 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/15247 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNR N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 66464f342ca89df237e2a566
  • cc Rejet n° 21-15.247

    Cass., 11 mai 2022, n° 21-15.247

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 655 FP-B+R Pourvoi n° H 21-15.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 627b537f76c5d9057df7fe01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1